TJ 97411, 12 mai 2026, RG 22/00612

Le Juge aux Affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 23 mars 2020 et l’ordonnance modificative du 6 avril 2021;
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par chaque époux le 6 février 2026,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [H] [J] [Q] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

et
Madame [X] [F] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 5] 27,

en application de l'article 233 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande des parties tendant au report des effets du divorce au 4 février 2026 et DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 23 mars 2020 ;

DÉBOUTE les parties de leur demande d’homologation de l’état liquidatif notarié signé le 4 février 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [J] [Q] [S] à payer à Madame [X] [F] épouse [S] la somme de 124 998,60 euros (cent vingt-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante centimes) à titre de prestation compensatoire ;

DIT que Monsieur [H] [J] [Q] [S] prendra en charge les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant majeur [S] [D] [P] [M] [V] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6] (974), directement entre ses mains, tant qu’il ne peut subvenir seul à ses propres besoins ;

DEBOUTE les époux du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 MAI 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,