TJ 97411, 20 mai 2026, RG 24/00837
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX
N° MINUTE 26/00427
JUGEMENT DU 20 MAI 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [L] [Q], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [X] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 20 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
Vu l’opposition formée le 20 août 2024 devant ce tribunal par Monsieur [X] [A] à la contrainte décernée le 2 août 2024 et notifiée le 10 août 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 351,12 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières réglées jusqu’au 2 février 2022 au lieu du 21 janvier 2022 ;
Vu l’audience du 20 mai 2026, à laquelle Monsieur [X] [A] a indiqué, après les explications de la caisse, acquiescer à la deman de en paiement ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de Monsieur [X] [A] à la demande en paiement de la caisse formalisée par la contrainte en litige emporte reconnaissance par celui-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de Monsieur [X] [A] à la contrainte décernée le 2 août 2024 et notifiée le 10 août 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le recouvrement de la somme de 351,12 euros au titre au titre d’un indu d’indemnités journalières réglées jusqu’au 2 février 2022 au lieu du 21 janvier 2022,
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la contrainte précitée,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne Monsieur [X] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 20 mai 2026.
La greffière, La présidente,
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