TJ 97411, 28 mai 2026, RG 26/00010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOLS
NAC : 78A

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE

28 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L B-SQUARED INVESTMENTS, venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement NACC), elle-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC anciennement dénommée Banque de la Réunion
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [E] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [Z] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté,

M. [V] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [X] [O], prise en la personne de Maître [X] [O], agissant en qualité de liquidateur de Madame [P] [A],
[Adresse 8]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée,

CRÉANCIER INSCRIT

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 23 avril 2026.

LORS DU DÉLIBÉRÉ

par jugement réputé contradictoire le 28 mai 2026, en dernier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY.

Copie exécutoire délivrée le 28/05/2026 à Maître Olivier CHOPIN, Me Amandine JAN

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Par ordonnance du 16 octobre 2025 n°2024JC01247, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a autorisé la vente par adjudication judiciaire du bien immeuble appartenant à Mme [P] [A], situé [Adresse 9] 97440 [Adresse 10] ANDRE cadastré section AR n°[Cadastre 1] avec une mise à prix de 90 000 euros. Cette ordonnance a été publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 5] le 11 décembre 2025 sous la référence [Immatriculation 1] volume 2025 S n°121.

Suite aux conclusions aux fins de contestations devant le juge de l’exécution près le tribunal judicaire de Saint Denis de Me Amandine JAN représentant Mme [P] [A], M. [E] [N] et M. [V] [N], le dossier a été convoqué à l’audience du 26 mars 2026.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 avril 2026.

Aux termes des conclusions notifiées électroniquement le 02/02/2026 Madame [P] [A], Monsieur [E] [N] et Monsieur [V] [N] demande de :
- surseoir à statuer dans l’attente des décisions du Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis et de la Cour d’appel de Saint Denis,
- condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer à Madame [P] [A], Monsieur [E] [N] et Monsieur [V] [N], la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées électroniquement le 8 avril 2026 le créancier poursuivant demande de :
- ordonner le report de la vente forcée fixée pour le 28 mai 2026 à 8h30.

SUR CE,

L’article R. 322-19 du code de procédures civiles d’exécution prévoit « lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée » ;

En l’espèce que le créancier poursuivant sollicite le report de la vente forcée pour cause d’appel ; qu’il y aura lieu de faire droit à sa demande ;

PAR CES MOTIFS