TJ 97411, 28 mai 2026, RG 26/00008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP5U

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE SAINT-[F] DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[F]

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ IRRECEVABILITE - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maëlys KAABECHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [R] [H] [L] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maëlys KAABECHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [X] [S] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION

dont la juridiction a été saisie le 23 Mars 2026 par assignation du 09 Mars 2026

Vu l’article 128 de la loi de finances pour 2026 ;

Les instances civiles introduites à compter du 1er mars 2026 sont soumises à l’instauration d’une nouvelle contribution pour l’aide juridique, en l’espèce l’achat d’un timbre fiscal d’une valeur de 50 euros.

Attendu que l’avis de régularisation a été émis et expédié le 09 avril 2026, impartissant le délai d’un mois pour s’en acquitter ;

Attendu que le droit de timbre n’a pas été régularisé dans ce délai ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’assignation reçue le 23 mars 2026 en application de l’article 128 de la loi des finances 2026 ;

PAR CES MOTIFS