TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00403
Vérifier : TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDVX
N° MINUTE 26/00139
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Madame [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [Z] [Q] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 08 AVRIL 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, Représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 30 avril 2025 par Madame [N] [U], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], datée du 27 novembre 2024, de refus de prise en charge des indemnités journalières maladie sur l’ancienne activité salariée pour l’arrêt de travail entre le 12 novembre 2024 et le 19 octobre 2025 ;
Vu l’audience du 8 avril 2026 ; à laquelle Madame [N] [U] a indiqué se désister de son recours à la suite des explications de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [N] [U] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-403 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [N] [U] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.