TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 25/00532
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFDX
N° MINUTE 26/00320
JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026
EN DEMANDE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE IF
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
Madame [G] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 08 AVRIL 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseurs :
Monsieur [Z] [M], Représentant les salariés
assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition formée le 3 juin 2025 devant ce tribunal par Madame [G] [V] à la contrainte décernée le 16 septembre 2022 par la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France pour le recouvrement de la somme de 222,98 euros au titre d’un indu de pension d’invalidité ;
Vu le courriel du 19 mars 2026, par lequel la caisse indique se désister de sa demande en paiement, la dette ayant été annulée ;
Vu l’audience du 8 avril 2026 ; tenue en l’absence des deux parties ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-532 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 8 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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