TJ 97411, 8 avr. 2026, RG 24/01239

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01239 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G62Q

N° MINUTE 26/00318

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Madame [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [O] [T] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 08 AVRIL 2026

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseurs :
Monsieur [H] [S], Représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 juin 2026

Vu le recours formé le 26 décembre 2024 par Madame [Z] [X], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la notification par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], par courrier du 24 août 2024, d’un indu de 535,48 euros ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [Z] [X] n’est ni présente, ni représentée à l’audience du8 avril 2026, et n’a pas invoqué de motifs légitimes ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête de Madame [Z] [X] ;

PAR CES MOTIFS