TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00771 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPUW
NAC : 78F

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

le 04 juin 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BRUNO H CLIM, N° SIRET [Numéro identifiant 1]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

Société MACE CLIMATISATION OCEAN INDIEN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Christine CHANE-KANE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY

Audience publique du 07 mai 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire du 04 juin 2026, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit du 11 mars 2026, Monsieur [W] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] H CLIM, a assigné la SAS MACE CLIMATISATION OI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis, afin d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution pratiquée le 6 février 2026 entre les mains de la REVOLUT Bank UAB.

Sur cette assignation, la SAS MACE CLIMATISATION OI a constitué avocat et conclu par message RPVA en date du 21 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2026, lors de laquelle Monsieur [X], représenté par son conseil, a indiqué se désister de son instance et s’opposer à l’octroi de frais irrépétibles à son adversaire ; la SAS MACE CLIMATISATION OI, représentée par son conseil, a accepté le désistement et maintenu sa demande s’élevant à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 juin 2026.

SUR CE

Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne repose sur aucun motif légitime. Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement à l’instance. Enfin, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. L’effet extinctif du désistement ne s’oppose pas à ce que le juge statue sur une demande au titre des frais irrépétibles.

En l’espèce, Monsieur [X] n’a pas exposé les raisons ayant conduit à son désistement. Il convient par ailleurs de constater que, sur son assignation, la SAS MACE CLIMATISATION OI a constitué avocat et présenté des conclusions et un bordereau de communication de pièces.

En conséquence, il y a lieu d’octroyer des frais irrépétibles équitables à la partie attraite, qui a présenté une défense, et de condamner Monsieur [X] aux dépens.

PAR CES MOTIFS