TJ 97411, 15 avr. 2026, RG 25/00664
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHC4
N° MINUTE 26/00330
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026
EN DEMANDE
S.E.L.A.S. [1] [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [I] [X], gérant
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [C] (Agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 15 AVRIL 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Monsieur Yann RIVIERE, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 juin 2026
Vu la requête formée le 29 juillet 2025 par la SELAS [2] devant ce tribunal aux fins de contestation, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, de la décision de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, datée du 3 avril 2025, lui notifiant un indu de 21,30 euros ;
Vu l’audience du 15 avril 2026, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions de la SELAS [2], comparante, en indiquant que l’indu réclamé n’était en effet pas justifié, dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une double facturation mais d’un complément de délivrance de médicaments ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande de la SELAS [2] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celle-ci et renonciation à l’action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à la demande formée par la SELAS [2] d’annulation de l’indu notifié le 3 avril 2025 pour un montant de 21,30 euros ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25-664 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 15 avril 2026.
La greffière, La présidente,
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