TJ 97411, 15 avr. 2026, RG 25/00002
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7A7
N° MINUTE 26/00325
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [D] [J] (agent audiencier)
EN DEFENSE
Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 15 AVRIL 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Monsieur Yann RIVIERE, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 03 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 31 décembre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [G] [F] à la contrainte décernée le 4 juillet 2024 et signifiée le 18 décembre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 4.025,59 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2023 et du 1er trimestre 2024 ;
Vu l'audience du 15 avril 2026, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, en présence de l’opposant ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ;
Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,
Constate le désistement de l'instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25-2 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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