TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/01509
Vérifier : TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/01509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
N° RG 26/01509 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSDP
1ère Chambre
N° Minute :
NAC : 78I
ORDONNANCE RAPPORTANT L’IRRECEVABILITE
04 JUIN 2026
DEMANDEUR
M. [B] [X] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
B-SQUARED INVESTMENTS,
domicile élu :
SAS ENEE-THIANCOURT-[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2026, Monsieur [B] [X] [A] a saisi le Tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion d’une demande de délais de grâce à l’encontre de la société B-SQUARED INVESTMENTS.
Par ordonnance du 7 mai 2026, l’irrecevabilité de la demande a été prononcée pour absence de transmission du timbre fiscal.
Par requête aux fins de rétablissement de l'affaire après décision d'irrecevabilité reçue au greffe le 15 mai 2026, Monsieur [B] [X] [A] demande de rapporter l’ordonnance d’irrecevabilité du 7 mai 2026, en justifiant avoir transmis le timbre fiscal le 24 avril 2026, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande recevable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, par décision prise dans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile :
Déclare recevable la demande formulée par Monsieur [B] [X] [A];
Rapporte l’ordonnance d’irrecevabilité du 7 mai 2026 (RG 26/00606)
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 18 juin 2026 à 8h30.
Dit que la notification de cette ordonnance vaut convocation à l’audience.
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.