Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01509
TJ 31555, 20 juill. 2026, RG 26/01509
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 26/01509
TJ 97416, 17 juin 2026, RG 26/01509
N° RG 26/01509 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNS3 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 17 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 17 Juin 2026 N° RG 26/01509 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNS3 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE
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tj Réouverture des débats tj97411 n° 26/01509
TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/01509
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 26/01509 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSDP 1ère Chambre N° Minute : NAC : 78I ORDONNANCE RAPPORTANT L’IRRECEVABILITE 04 JUIN 2026 DEMANDEUR M. [B] [X] [A] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01509
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/01509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D - H.O. N° RG 26/01509 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5BJ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01509
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01509
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01509 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FPP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mai 2026 à 13 heures 50 Nous, Anne-Lise JEAN, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01509
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 26/01509
COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01509 N Portalis DB2H W B7K 4ENY Ordonnance du : 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MEN
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ca other ca_colmar n° 26/01509
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 26/01509
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01509 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYOG N° de minute : 158/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01509
TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01509
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01509 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolonga
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/01509
TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 26/01509
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 17 Février 2026 N°Minute : 26/174 N° RG 26/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OZV Demandeur Monsieur le [Localité 2] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1] [Adress
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