TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/01267
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01267 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMGZ
N° MINUTE 26/00441
JUGEMENT DU 27 MAI 2026
EN DEMANDE
Monsieur [X] [J] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Mme [W] [H], son épouse, munie d’un pouvoir spécial
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. Fabrice CAZANOVE, Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le5 décembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [X] [J] [N], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la mise en demeure décernée le 29 août 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le paiement de la somme de 16.089,48 euros au titre d’un indu d’indemnités journalières servies pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022 ;
Vu l’audience du 27 mai 2026 ; à laquelle Monsieur [X] [J] [N] a indiqué se désister de son recours après les explications fournies par la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [X] [J] [N] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-1267 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [X] [J] [N] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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