TJ 97411, 27 mai 2026, RG 25/01209
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01209 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL6Q
N° MINUTE 26/00440
JUGEMENT DU 27 MAI 2026
EN DEMANDE
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. Fabrice CAZANOVE, Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 27 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 20 novembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [N] [D], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de validation des trimestres de chômage non indemnisé pour l’année 1988 ;
Vu la décision rendue le 27 mars 2026 par la commission de recours amiable de la caisse, qui ordonne une nouvelle étude des droits, à savoir : valider la période de chômage non indemnisé correspondant à l’année 1988, et déterminer le nombre de trimestres assimilés et procéder à la mise à jour de la carrière de l’assuré ;
Vu le courriel reçu le 19 mai 2026, par lequel l’assuré indique se désister de l’instance et de l’action ;
Vu l’audience du 27 mai 2026 ; tenue en l’absence de Monsieur [N] [D] et en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [N] [D] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-1209 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [N] [D] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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