TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00700
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRW
MINUTE N° : 26/00009
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
du 7 mai 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR :
Madame [Y] [T] [S] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ADECOM’S
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par [V] [E]
dont la juridiction a été saisie le 18 Novembre 2025 par requête du 18 Novembre 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que lors de l’audience, le demandeur informe le Président de son désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 07 Mai 2026
par Fabrice LEMAIRE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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