TJ 97411, 2 avr. 2026, RG 25/00699

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
[Adresse 1] C
[Adresse 2]
[Localité 1]
02.62.45.33.50

Juge des contentieux
de la protection
[Localité 2], le 13 avril 2026

Madame [B] [F] [J] [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
[Localité 4]

AFFAIRE : N° RG 25/00699 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRS
Société TERRE DE [Localité 5] HABITAT C/ [B] [F] [J] [V] [E]

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT
(Article 468 du Code de procédure civile)

Le greffier a l'honneur de vous notifier la décision renduz le 02 avril 2026, dans la procédure visée en référence.

Cette décision est susceptible de relevé de caducité si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure (article 468 du code de procédure civile.

LE GREFFIER