TJ 97411, 4 juin 2026, RG 25/00475
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBI
MINUTE N° : 26/00063
Copie certifiée conforme délivrée
le 5 juin 2026
aux parties
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
du 4 juin 2026
-
JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
S.A.S. SECP
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par [T] [H], employée au service contentieux, muni d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Madame [R] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 8 août 2025 par requête du 30 juillet 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que lors de l’audience, le demandeur informe le Président de son désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 04 Juin 2026
par Fabrice LEMAIRE, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, greffier
LE GREFFIER LE JUGE
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