TJ 97411, 4 juin 2026, RG 25/00664

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLA2
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RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLA2

MINUTE N° : 26/00053

:
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.R.L. ORLYDIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par [W] [Z], employé au service contentieux, muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [E] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,
Assisté de : Elodie MIRC, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le 5 juin 2026

aux parties
EXPOSE DU LITIGE

En avril 2024, Madame [T] [E] a remis à la SARL ORLYDIS quatre chèques pour un montant total de 435,40 euros en paiement d’achats effectués dans l’enseigne Leader Price.

Un constat de carence en raison de l’absence de la défenderesse a été dressé le 7 août 2025 par le conciliateur.

Par requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire en date du 4 novembre 2025, la SARL ORLYDIS, a fait convoquer Madame [T] [E] devant le tribunal de proximité de Saint-Paul en paiement des sommes suivantes :
- 435,40 euros représentant les chèques revenus impayés,
- 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 décembre 2025, la lettre par laquelle la défenderesse a été avisée de l’audience étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la demanderesse a été informée de la nécessité de faire citer la partie adverse.

A l’audience du 5 février 2026, l’affaire a été renvoyée en mai en raison de l’indisponibilité des magistrats à titre temporaire.

Lors de l’audience du 7 mai 2026, la SARL ORLYDIS maintient l’intégralité de ses demandes.

Madame [T] [E], citée à personne à l’audience du 5 février a informé le Tribunal qu’elle était malade sans justifier de son état. Elle ne comparaît pas et ne se fait pas représenter lors de cette audience.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des attestations de rejet de la Banque postale versées à l’appui de la demande que les chèques émis par la défenderesse pour un montant total de 435,40 euros sont restés impayés en raison d’une provision insuffisante.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme demandée en principal.

La défenderesse sera condamnée également à verser 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS