TJ 97411, 4 juin 2026, RG 25/00486

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00486 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJCM
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RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00486 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJCM

MINUTE N° : 26/00051

:
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SES SAINT BENOIT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par [N] [D], employé au service contentieux, muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [L] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,
Assisté de : Elodie MIRC, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le 5 juin 2026

aux parties
EXPOSE DU LITIGE

Le 9 mai 2023, Madame [P] [L] a remis à la SAS SES SAINT BENOIT un chèque d’un montant de 511,65 euros en paiement d’achats effectués dans l’enseigne Leader Price.

Un constat de carence a été dressé par le conciliateur en date du 26 juin 2025.

Par déclaration au greffe en date du 8 août 2025, la SAS SECP, a fait convoquer Madame [P] [L] devant le Tribunal de proximité de Saint-Paul en paiement des sommes suivantes :
- 511,65 euros représentant le montant du chèque revenu impayé,
- 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 décembre 2025, la convocation à l’audience de la défenderesse étant revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SAS SECP a été informée de la nécessité de procéder à son assignation.

A l’audience du 5 février 2026, l’affaire a été renvoyée au 7 mai en raison de l’indisponibilité des magistrats à titre temporaire.

A l’audience du 7 mai 2026, la SAS SECP maintient l’intégralité de ses demandes.
Madame [P] [L] ayant fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter lors de cette audience.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’attestations de rejet de la Banque du 21 décembre 2023 versée à l’appui de la demande que le chèque émis par la défenderesse pour un montant de 511,65 euros est resté impayé en raison d’une provision insuffisante.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme demandée en principal.

La défenderesse sera condamnée également à verser 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS