TJ 97411, 7 mai 2026, RG 26/00079

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNX6

MINUTE N° :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 07 MAI 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [N] [M] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [V] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Fahranaz JETHA,

Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Mars 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La SHLMR a donné à bail à Madame [A] [H] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] selon contrat du 29 août 2023, moyennant un loyer mensuel actualisé de 765,33 euros, charges comprises.

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 26 juillet 2024, pour la somme en principal de 2.012,14 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par un acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026 délivré à "Etude" , la SHLMR a fait assigner Madame [A] [H] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Madame [A] [H] [V] des lieux loués, ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est;
- la condamnation de Madame [A] [H] [V] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.164,72 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 756,36 euros, révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges, payable à compter de la résiliation du bail, et ceci jusqu'à libération totale des lieux;
- sa condamnation au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 05 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 4.195,38 euros. Mais, compte tenu des éléments de situation indiqués à l’audience, elle a mentionné ne pas s'opposer à la mise en place de délais de paiement.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice, Madame [A] [H] [V] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Madame [A] [H] [V] étant non comparante lors de l'audience du 05 mars 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.

I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 20 janvier 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.

En outre, la SHLMR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par une lettre du 30 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 janvier 2026 délivré à "Etude" , conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le contrat de bail conclu le 29 août 2023 contient une clause résolutoire dans son article 5 indiquant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [A] [H] [V] le 26 juillet 2024, pour la somme en principal de 2.012,14 euros.

Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 26 septembre 2024.

III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Madame [A] [H] [V] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 26 septembre 2024, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.

IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SHLMR produit un décompte démontrant que Madame [A] [H] [V] était débitrice, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 4.033,11 euros à la date du 05 mars 2026.
Madame [A] [H] [V], non comparante à l'audience, n’a transmis aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette.

En conséquence, il convient de la condamner à verser à SHLMR la somme de 4.033,11 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 05 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2024, date du commandement de payer, sur la somme 2.012,14 euros et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."

Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, il ressort du décompte produit que le locataire a repris le versement intégral du loyer avant la date d'audience.

Dans ces circonstances, et compte tenu de l'accord de la bailleresse, il y a lieu d'accorder à Madame [A] [H] [V] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des V et VII de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Toutefois, tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.

Dans cette hypothèse, la SHLMR sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Madame [A] [H] [V] et celle-ci sera condamnée à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 756,36 euros révisable, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Au regard de l'équité et des situations financières respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Madame [A] [H] [V] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.

Madame [A] [H] [V], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,