TJ 93008, 4 juin 2026, RG 25/02694

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/02694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4H3R
N° minute : 26/01400

Société [1]
Représentant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134

C/

CPAM DE [Localité 3] - [Localité 4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Par requête reçue le 31 octobre 2025 au greffe du service du contentieux social, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation d’une décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable, suite à l’attribution d’un taux d’incapapcité permanente de 100 % à son salarié M. [T] [W], par la CPAM DE LILLE - DOUAI.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par lettre de son conseil reçu le 14 avril 2026, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

La CPAM DE [Localité 3] - [Localité 4] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS