TJ 93008, 4 juin 2026, RG 25/04893

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2026

Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 25/04893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DSE
N° de MINUTE : 26/00411

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]” sis [Adresse 2] aux [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LAMY
Siège social :
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

DEMANDEUR

C/

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillant

Madame [S] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, et lors du prononcé de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Avril 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] (93) a assigné M. [Z] [W] et Mme [S] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de les voir condamner au paiement de leur arriéré de charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2025.

Par conclusions du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance, les défendeurs s’étant acquittés des sommes dues.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à ces conclusions pour un complet exposé des moyens.

M. [Z] [W] et Mme [S] [W], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Le désistement est dès lors parfait.

Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,