TJ 74010, 5 juin 2026, RG 26/00125

JUGEMENT DU : 05 juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBVB

MINUTE : 26/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

Madame [M] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES

Société [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [E] [R]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY - 12 substitué par Me Frédérique MARQUOIS-BELLON, avocat au barreau d’ANNECY - 47

CAF DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 03 Avril 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 05 juin 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 18 décembre 2025.

Mme [E] [R] a contesté cette décision.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mars 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 avril 2026 compte tenu de problèmes de santé justifiés par Mme [A].

A l'audience, Mme [R] est représentée par son conseil qui dépose ses conclusions selon lesquelles elle demande que le dossier de surendettement de Mme [A] soit déclaré irrecevable.

Mme [M] [A] n'est pas présente.

Bien qu'ayant signé l'accusé de réception de leur convocation, les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n'ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l'envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS

Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Conformément à l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire à chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l'espèce, le conseil de Mme [R] a déposé des conclusions et pièces dont la communication à Mme [A] n'est pas justifiée.

Afin de s'assurer du respect du contradictoire, il convient donc d'ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS