TJ 33063, 5 juin 2026, RG 26/00852
Vérifier : TJ 33063, 5 juin 2026, RG 26/00852 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KXH
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
50B
N° RG 26/00852
N° Portalis DBX6-W- B7K-3KXH
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[X] [N]
SAS FMAPC
C/
[J] [M]
[E] [P] épouse [M]
Grosse délivrée
le
à
SELARL CABINET CAPORALE [Localité 1] BLATT ASSOCIES
SELARL LAURIANE DARGELAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [X] [N]
né le 07 Février 1965 à [Localité 3] (BELGIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Lauriane DARGELAS de la SELARL LAURIANE DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS FMAPC exerçant sous le nom commercial REFERENCE PISCINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Lauriane DARGELAS de la SELARL LAURIANE DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [J] [M]
né le 17 Juillet 1981 à [Localité 6] (DEUX-[Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [E] [M] née [P]
née le 18 Avril 1981 à [Localité 9] (ESSONNE)
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 30 janvier 2026 à la requête de la SAS FMAPC sous le nom commercial REFERENCE PISCINE, et de Monsieur [X] [N] à l’encontre de Monsieur [J] [M] et de Madame [E] [M] ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord ;
Vu les conclusions de désistement de la SAS FMAPC et de Monsieur [A] [N] notifiées le 08 avril 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Monsieur [J] [M] et de Madame [E] [M] née [P] notifiées le 09 avril 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SAS FMAPC exerçant sous le nom commercial REFERENCE PISCINE, et de Monsieur [X] [N] à l’encontre de Monsieur [J] [M] et de Madame [E] [M] née [P] en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d’action et d’instance de la SAS FMAPC exerçant sous le nom commercial REFERENCE PISCINE, et de Monsieur [X] [N] à l’encontre de Monsieur [J] [M] et de Madame [E] [M] née [P] ;
Constatons l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 2], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.