Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/00852
CA Nimes, 18 août 2026, RG 26/00852
Ordonnance N° 832 N° RG 26/00852 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAYE Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 août 2026 [R] C/ [S] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AOUT 2026 Nous, Isabelle Defarge, présidente de cha
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ca other ca_metz n° 26/00852
CA Metz, 14 août 2026, RG 26/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 26/00852
TJ 42218, 16 juill. 2026, RG 26/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00852 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD7X JUGEMENT du 16 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] comparant, Madame [W] [M], demeurant Mandataire Judiciaire - [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00852
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 26/00852
N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDMP MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDMP NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE E.U.R.L. [H
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tj Accorde une provision tj13055 n° 26/00852
TJ 13055, 22 juin 2026, RG 26/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 22 Juin 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 11 Mai 2026 N° RG 26/00852 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PN7 Grosse délivré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00852
TJ 67482, 17 juin 2026, RG 26/00852
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00852 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMQG Le 17
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00852
TJ 13055, 10 juin 2026, RG 26/00852
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00852 - N° Portalis DBW3-W-B7K-724F SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca other ca_paris n° 26/00852
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/00852
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 JUIN 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00852 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSBW Décision dé
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tj Sursis à statuer tj51454 n° 26/00852
TJ 51454, 8 juin 2026, RG 26/00852
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 26/00852 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJLR Nature affaire : 54G SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES R IVES DU GOLF pris en la personne de son Syndic la Société IMMOCOOP C/ MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de la Société HAIKU ARCHITECT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/00852
TJ 33063, 5 juin 2026, RG 26/00852
N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KXH 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 50B N° RG 26/00852 N° Portalis DBX6-W- B7K-3KXH DU 05 Juin 2026 AFFAIRE : [X] [N] SAS FMAPC C/ [J] [M] [E] [P] épouse [M] Grosse délivrée le à SELARL CABINET CAPORALE [Localité 1] BLATT A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00852
TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00852
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGIM Le 02 Juin 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablisse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00852
TJ 06088, 1 juin 2026, RG 26/00852
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 Minute n° S.A.S. CABINET PIERRE-[Localité 2] [C] c/ [H] DU 01 Juin 2026 N° RG 26/00852 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD6Q - Exécutoire le : à Me LAKEHAL Adam - copi
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ca other ca_aix_provence n° 26/00852
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 26/00852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00852 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3IA Copie conforme délivrée le 22 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00852
TJ 31555, 25 avr. 2026, RG 26/00852
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDYM Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame LERMIGNY Dossier n° N° RG 26/00852 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDYM ORDONNANCE STATUANT SUR L
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ca other ca_orleans n° 26/00852
CA Orleans, 20 mars 2026, RG 26/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 MARS 2026 Minute N° 247/2026 N° RG 26/00852 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMHA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj37261 n° 26/00852
TJ 37261, 19 mars 2026, RG 26/00852
N° RG 26/00852 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KABX AFFAIRE : Société [J] LOGEMENT-[K] N° DE MINUTE :26/333 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audience du 19 Mars 2026 Madame B. BOIS, juge d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00852
TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/00852
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00852 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QGK Minute : 26/00272 S.D.C. DE L’IMMEUBLE, [Adresse 2] Représentant : Me Alexia DROUX, avocat
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00852
TJ 69123, 14 mars 2026, RG 26/00852
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00852 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37JM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 mars 2026 à Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pau
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00852
TJ 69123, 6 mars 2026, RG 26/00852
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00852 - N Portalis DB2H-W-B7K-355C Ordonnance du : 06 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00852
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00852 - N° Portalis
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