TJ 33063, 5 juin 2026, RG 25/03406

N° RG 25/03406 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JKX

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’ACTION

50Z

N° RG 25/03406
N° Portalis DBX6-W- B7J-2JKX

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

[L] [C]
[J] [C]

C/

SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE

Grosse délivrée
le
à
Me Pauline BERGEON
SELARL DGD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

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DEMANDEURS

Madame [L] [B] épouse [C]
née le 16 Mai 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [C]
né le 15 Janvier 1982 à [Localité 4] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]

représenté par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 31 mars 2026 à la requête de Madame [L] [B] épouse [C] et de Monsieur [J] [C] à l’encontre de la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE ;

Attendu que le litige s’est résolu pendant l’instance ;

Vu les conclusions de désistement de Madame [L] [B] épouse [C] et de Monsieur [J] [C] notifiées le 31 mars 2026 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement de la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE notifiées le 08 avril 2026 ;

Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance d’action des demandeurs à l’encontre de la défenderesse en raison de l’accord intervenu entre les parties ;

Qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS