TJ 33063, 5 juin 2026, RG 25/04893
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Texte de la décision
N° RG 25/04893 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OUQ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
54G
N° RG 25/04893
N° Portalis DBX6-W- B7J-2OUQ
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[J] [B]
[Y] [K] épouse [B]
C/
SASU ISOLATION FRANCILIENNE
SA [P]
Grosse délivrée
le
à
SCP [X] RAIMBAULT
Me Samantha PETIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [J] [B]
né le 07 Mars 1961 à [Localité 2] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Samantha PETIT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Y] [K] épouse [B]
née le 06 Décembre 1963 à [Localité 4] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Samantha PETIT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SASU ISOLATION FRANCILIENNE
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
SA [P] en qualité d’assureur de la SASU ISOLATION FRANCILIENNE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 04 juin 2025 à la requête de Monsieur [J] [B] et de Madame [Y] [K] épouse [B] à l’encontre de la SAS ISOLATION FRANCILIENNE et de la SA [P] en qualité d’assureur de la SAS ISOLATION FRANCILIENNE ;
Attendu que la SAS ISOLATION FRANCILIENNE a été placée en liquidation judiciaire ;
Vu les conclusions de désistement des époux [B] notifiées le 24 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SA [P] notifiées le 13 mai 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs à l’encontre de la SAS ISOLATION FRANCILIENNE et de la SA [P] en qualité d’assureur de la SAS ISOLATION FRANCILIENNE ;
Qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [J] [B] et de Madame [Y] [K] épouse [B] à l’encontre de la SAS ISOLATION FRANCILIENNE et de la SA [P] en qualité d’assureur de la SAS ISOLATION FRANCILIENNE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que Monsieur [J] [B] et Madame [Y] [K] épouse [B] conserveront la charge des dépens exposés, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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