TJ 33063, 5 juin 2026, RG 24/00184

N° RG 24/00184 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSL7

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

50G

N° RG 24/00184
N° Portalis DBX6-W- B7H-YSL7

DU 05 Juin 2026

AFFAIRE :

SAS DLM IMMO

C/

SAS NEXALIA AQUITAINE

Grosse délivrée
le
à : la SELARL CAPLAW
la SELARL DGD AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

7EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

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DEMANDERESSE

SAS DLM IMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS NEXALIA AQUITAINE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 21 décembre 2023 à la requête de la SAS DLM IMMO à l’encontre de la SAS NEXALIA AQUITAINE ;

Attendu que la SAS NEXALIA AQUITAINE a été placée en liquidation judiciaire ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS DLM IMMO notifiées le 15 janvier 2026 ;

Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS DLM IMMO en raison de la procédure collective de la SAS NEXALIA AQUITAINE, désistement d’instance qui sera déclaré parfait en l’absence de fin de non recevoir et de défense au fond de la défenderesse ;

PAR CES MOTIFS