TJ 59350, 5 juin 2026, RG 25/01181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/01181 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZBWR

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

DEMANDEUR:

M. [H] [K]
né le 10 septembre 2006 à [Localité 1] (Guinée)
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie LUTRAN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/11871 du 23/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 25 Novembre 2025, avec effet au 14 Novembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 19 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Juin 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.