TJ 59350, 20 mai 2026, RG 25/05459

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/05459 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZR5U

JUGEMENT

DU : 20 Mai 2026

[Q] [X]
[V] [N]

C/

[I] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [Q] [X], demeurant [Adresse 1]

Mme [V] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Tiffany DHUIEGE, avocate au barreau de LILLE
substituée par Me Margot TERAHA, avocate au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [I] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Mars 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte signifié le 13 mai 2025, Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] ont fait assigner devant le tribunal de proximité de Tourcoing Mme [I] [G] pour obtenir sa condamnation :
A enlever le claustra qui empiète sur leur propriété et sa poutre de soutien sous astreinte de 100 euros par jourA régler les sommes suivantes :1 400,74 euros au titre du préjudice matériel3 000 euros au titre du préjudice moral2 000 euros sur le fondement de l’article 1242 du code civil1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile Outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025. Elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et d’un renvoi pour nécessité de service.

A l’audience du 25 mars 2026, Mme [Q] [X] et Mme [V] [N], Mme [I] [G] représentées par leurs conseils ont indiqué être parvenus à l’accord suivant :
Prise en charge par Mme [I] [G] des frais de réparations et remises en état à hauteur de 75% sur présentation d’une facture acquittée par Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] Retrait de la jambe de force par Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] sous 7 jours à compter de la présente décisionRenonciation de Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] à toutes nouvelles actions sur ce litigePaiement par Mme [I] [G] à Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Les parties ont demandé au tribunal d’homologuer leur accord.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’homologation de l’accord des parties :

Les parties expliquent à l’audience être d’accord sur les dispositions suivantes :
Prise en charge par Mme [I] [G] des frais de réparations et remises en état à hauteur de 75% sur présentation d’une facture acquittée par Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] Retrait de la jambe de force par Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] sous 7 jours à compter de la présente décisionRenonciation de Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] à toutes nouvelles actions sur ce litigePaiement par Mme [I] [G] à Mme [Q] [X] et Mme [V] [N] d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileIl ne résulte de cet accord, aucune disposition qui soit contraire à l’ordre public.

Il convient de l’homologuer.

Sur les dépens :

Compte tenu de l’accord intervenu, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS