TJ 69123, 13 mai 2026, RG 25/06819

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 25/06819 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24PE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
13 Mai 2026

Affaire :

Mme [X] [L]
C/
M. [S] [I], Mme [W] [I], Mme [P] [Z] épouse [I], M. [M] [I]

EXECUTOIRE + COPIE

Me Aurélie CALËN - 2972
Me Sarah CHERIF - 1555

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 13 Mai 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 05 Février 2026,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,

Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [X] [L]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/008851 du 30/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Aurélie CALËN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2972

DEFENDEURS

Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-015211 du 20/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Sarah CHERIF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1555

Madame [W] [I]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4] (YOUGOSLAVIE),
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-013916 du 10/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Sarah CHERIF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1555

Madame [P] [Z] épouse [I]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5] (YOUGOSLAVIE),
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-015210 du 20/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Sarah CHERIF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1555

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6] (YOUGOSLAVIE),
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-015209 du 20/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Sarah CHERIF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1555

ès qualités d’héritiers de Monsieur [D] [I], né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 7] (KOSOVO) et décédé le [Date décès 1] 2023.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.