TJ 69123, 13 mai 2026, RG 22/01744

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 22/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WQZ6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
13 Mai 2026

Affaire :

M. [X] [Q]
C/
MME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, en qualité d’administrateur ad hoc de [M] [J], M. [E] [C], Mme [Z] [G]

EXECUTOIRE + COPIE

Me Béatrice ABEL - 3
Me Julie BEDROSSIAN - 1043
Me Caroline JOURDRAIN - 3202

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 13 Mai 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Janvier 2026,

Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,

Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente

Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Q]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (ETHIOPIE),
demeurant CCAS [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/018111 du 17/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3

DEFENDEURS

MADAME LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, en qualité d’administrateur ad hoc de [M] [J],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003307 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Caroline JOURDRAIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3202

Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (ETHIOPIE),
demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [Z] [G]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (ETHIOPIE),
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015777 du 14/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Julie BEDROSSIAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1043

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.