TJ 69123, 13 mai 2026, RG 23/04254

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 23/04254 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4NJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
13 Mai 2026

Affaire :

Mme [M] [X]
C/
Monsieur le Président de la Commission des Mineurs auprès de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [S] [X], M. [E] [N]

EXECUTOIRE + COPIE

Me Catherine DUFAUD - 993
Me Sylvie-anne VIALLON - 186
Me Stéphanie ZAHND-CARTIER - 1288

Copie à :
Expert

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 13 Mai 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Novembre 2025,

Après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,

Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [M] [X]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003602 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Sylvie-anne VIALLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 186

DEFENDEURS

Monsieur le Président de la Commission des Mineurs auprès de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant [S] [X],
domicilié : [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008427 du 10/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 993

Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-69123-2025-002575 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1288

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.