TJ 69123, 1 juin 2026, RG 25/03639
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/03639 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SNW
()
Minute n° :
notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [V]
CPAM DU RHONE
Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, vestiaire : 1076
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 01 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 1er juin 2026
Acte de saisine de la juridiction : 27/11/2025
Objet du recours : Attribution taux IPP de 5% suite MP (épaule gauche) en date du 15/06/2017 consolidée le 29/04/2025
partie demanderesse
Madame [G] [V]
née le 01 Août 1969
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 3]
comparante en la personne de M. [U] muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la partie demanderesse à l’audience,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, la [1] ne s’opposant pas à la demande
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de Madame [G] [V],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [G] [V],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 01 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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