TJ 69123, 13 mai 2026, RG 22/09047

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 A

NUMÉRO : N° RG 22/09047 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFLI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
13 Mai 2026

Affaire :

Mme [J] [Z]
C/
MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [B] [Z], M. [L] [W]

EXECUTOIRE + COPIE

Me Fabienne BOGET - 6
Me Nathalie BONNARD-VIAL - 104

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 13 Mai 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 05 Février 2026,

Après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,

Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [J] [Z]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DU CONGO),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000298 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

DEFENDEURS

MADAME LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [B] [Z],
domiciliée : Ordre des avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020905 du 02/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 104

Monsieur [L] [W]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.