TJ 69123, 13 mai 2026, RG 24/06442

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO : N° RG 24/06442 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIV5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
13 Mai 2026

Affaire :

M. [D] [G]
C/
MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [J] [G], Mme [B] [F]

EXECUTOIRE + COPIE

Me Marie-elisabeth CHARLERY - 1206
Me Alice PERRY - 1521
Me Marie-france VULLIERMET - 644

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 13 Mai 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 04 Décembre 2025,

Après que la cause eut été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Mars 2026 devant :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assesseur : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Assistées de : Anne BIZOT, Greffier,

Procureur : Isabelle CONFORT, Vice-procureure

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Président : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

Assesseurs : Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008618 du 11/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 644

DEFENDEURS

MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MINEURS, ès qualités d’administrateur ad hoc de [J] [G], domicilié : chez Ordre des Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2025-002518 du 18/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Alice PERRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1521

Madame [B] [F]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-69123-2024-013640 du 29/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1206

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.