TJ 82121, 4 juin 2026, RG 26/00101
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQO5
AFFAIRE : Société LG AUTO C/ Société [C] [N]
NAC : 50D
Copies le 5 juin 2026 à :
Me Arnaud GONZALEZ
Me Florence SIMEON
Expert (mail)
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société LG AUTO
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 980 112 833
dont le siège social est sis 10 Impasse d’Helsinki - Zone Albasud 1 - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société [C] [N]
immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 494 078 595
dont le siège social est sis 27 Route de Montels - La Clare - 82350 ALBIAS
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Débats tenus à l'audience publique du 07 Mai 2026
Délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Une décision du juge des référés de Montauban du 13 octobre 2025 a ordonné une expertise au contradictoire de la société Lg Auto, de M. [X] [U], de Mme [R] [V] et de la société A.C.D.
M. [T] [B] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.
Par exploit du 7 avril 2026, la société Lg Auto a assigné la société [C] [N] devant le juge des référés.
A l’audience du 7 mai 2026, la société Lg Auto demande l’extension des opérations d’expertise à la société [C] [N]. Elle fait valoir que la société [C] [N] est intervenue sur le véhicule et que sa responsabilité est susceptible d’être engagée.
La société [C] [N] s’en remet à justice sous les plus expresses réserves.
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026, prorogé au 4 juin 2026.
MOTIFS :
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [T] [B] par ordonnance en date du 13 octobre 2025 à la société [C] [N] et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,
CONDAMNONS la société Lg Auto aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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