TJ 03185, 5 juin 2026, RG 24/00996

N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00996
N° Portalis DBWM-W-B7I-CMSI

N.A.C. : 74Z

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON

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AUDIENCE DU 05 Juin 2026

DEMANDEURS :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Nicolas LAMARQUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas LAMARQUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS :
Commune DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Victoria GESSET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Monsieur [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocat au barreau de MONTLUCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE

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Président : [...] [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...] [...].

DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 avril 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,

Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte en date du 24 janvier 1996, reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 2], Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] ont acquis de Monsieur [A] [I] et de Madame [N] [R], son épouse une propriété sise [Adresse 1] à [Localité 1] cadastrée comme suit :

Section
N°
Lieudit
Contenance
Nature
AW
[Cadastre 1]
[Localité 3]
00ha 03a 85ca
Mare
AW
[Cadastre 2]
[Localité 3]
00ha 04a 84ca
Sol
AW
[Cadastre 3]
[Localité 3]
00ha 18a 69ca
Sol
AW
[Cadastre 4]
[Localité 3]
00ha 08a 43ca
Sol
AW
[Cadastre 5]
[Localité 3]
00ha 65a 80ca
Pré
AW
[Cadastre 6]
[Localité 3]
00ha 35a 98ca
Pré
AW
[Cadastre 7]
[Localité 3]
01ha 00a 06ca
Pré

Total 02ha 37a 65ca

Monsieur [X] [U] est quant à lui propriétaire des parcelles voisines cadastrées Section AW N°[Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Ces deux propriétés sont traversées par un chemin reliant le [Adresse 4] au [Adresse 5] et la Route départementale 251, qui est usité uniquement par Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P], selon les déclarations de ces derniers.

Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] ont fait part de leur intention d’acquérir ce chemin auprès de la Commune de [Localité 1] et suivant rapport d’enquête publique du 15 janvier 2019, il est émis :
« Un avis favorable sous deux réserves :
1°) Que le tracé prévisionnel figurant au P.D.I.P.R 03 soit impérativement respecté. Dans le cas contraire, avant toute transaction il conviendra de mettre en place un chemin de substitution.
2°) Que Madame [J] [P] et Monsieur [F] [Y] prennent attache auprès d’un avocat, afin que le réel propriétaire du chemin soit clairement identifié, au besoin, par une décision judiciaire, et ce, avant toute transaction ».

C’est ainsi que la Conseil municipal de la Commune de [Localité 1] a décidé à l’unanimité de différer sa décision de poursuite de la procédure d’aliénation dudit chemin dans l’attente d’un jugement qui définira le réel propriétaire, suivant délibérations du 17 juillet 2019.

Dès lors, par acte de Commissaire de justice en date des 4 septembre 2024, Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] ont assigné la Commune de [Localité 1] et Monsieur [X] [U] devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins de faire reconnaître leur droit de propriété sur ledit chemin.

Au terme de leurs conclusions, Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] demandent à ce Tribunal de :
-déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
A titre principal,
-reconnaître la propriété de ces derniers sur le chemin traversant le [Adresse 5] et situé entre le [Adresse 4] et la Route départementale 251,
A titre subsidiaire,
-constater que ces derniers et avant eux, Monsieur [A] [I] justifient d’une possession trentenaire, continue et non équivoque,
-reconnaître ces derniers propriétaires du chemin traversant le [Adresse 5] et situé entre le [Adresse 4] et la Route départementale 251, du fait de la prescription acquisitive trentenaire,
A titre infiniment subsidiaire,
-qualifier le chemin traversant le [Adresse 5] et situé entre le [Adresse 4] et la Route départementale 251 de chemin d’exploitation,
En tout état de cause,
Ordonner la publication du jugement à intervenir au Service de Publicité Foncière,
-rejeter l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-statuer ce que de droit sur les dépens.

En défense, au terme de ses conclusions responsives, la Commune de [Localité 1] demande au Tribunal de :
-déclarer les demandes de Monsieur [F] [Y] et de Madame [J] [P] recevables et bien fondés,
En conséquence,
-reconnaître la propriété de Monsieur [F] [Y] et de Madame [J] [P] sur le chemin traversant le [Adresse 5] et situé entre le [Adresse 4] et la Route départementale 251,
Surabondamment,
-constater que Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] propriétaires du chemin traversant le [Adresse 5] et situé entre le [Adresse 4] et la Route départementale 251 du fait de la prescription acquisitive trentenaire,
-condamner Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure, ainsi qu’aux entiers dépens.

Enfin, au terme de ses conclusions responsives, Monsieur [X] [U] demande à ce Tribunal de :
- statuer ce que de droit sur les demandes de Monsieur [F] [Y] et de Madame [J] [P] en reconnaissance de leur propriété sur le chemin traversant le [Adresse 5] et situé entre le [Adresse 4] et la Route départementale 251,
-condamner in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] à lui payer une indemnité de 1.900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner les mêmes aux entiers dépens.

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 septembre 2025, fixant l’audience de plaidoirie le 3 avril 2026 ; date à laquelle l’affaire a été plaidée.

DISCUSSION

Sur la revendication de propriété du chemin

Aux termes de l’article 686 du Code civil, est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de titre, par les règles ci-après.

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des pièces produites que par acte des 31 mars et 6 juin 1967, par devant Maître [T], notaire à [Localité 1], la SAFER d’AUVERGNE a cédé à Monsieur [A] [I] et de Madame [N] [R], son épouse l’entièreté de la propriété agricole dénommée « [Adresse 5] » à [Localité 1] cadastrée comme suit :

section
n°
lieudit
contenance
nature
A
[Cadastre 10]
[Localité 4]
00ha 18a 00ca
terre
B
[Cadastre 11]
[Localité 5]
01ha 57a 70ca
terre
B
[Cadastre 12]
[Localité 6]
00ha 98a 00ca
pré
B
[Cadastre 13]
[Localité 7]
03ha 68a 10ca
terre
B
[Cadastre 14]
[Localité 8]
01ha 21a 50ca
terre
B
[Cadastre 15]
[Localité 8]
00ha 04a 00ca
terre
B
[Cadastre 16]
[Localité 9]
00ha 25a 80ca
terre
B
[Cadastre 17]
[Localité 10]
00ha 23a 50ca
terre
B
[Cadastre 18]
[Localité 11]
00ha 12a 80ca
pré
B
[Cadastre 19]
[Localité 11]
00ha 07a 20ca
pré
B
[Cadastre 20]
[Localité 11]
02ha 23a 80ca
terre
B
[Cadastre 20]
[Localité 11]
00ha 50a 00ca
pré
B
[Cadastre 21]
[Localité 12]
00ha 58a 80ca
terre
B
[Cadastre 22]
[Localité 13]
02ha 77a 40ca
terre
B
[Cadastre 23]
[Localité 14]
01ha 63a 00ca
terre
B
[Cadastre 24]
[Localité 15]
01ha 19a 00ca
terre
C
[Cadastre 25]
[Localité 16]
00ha 05a 10ca
terre
C
[Cadastre 26]
[Localité 16]
00ha 35a 20ca
terre
C
[Cadastre 27]
[Localité 17]
00ha 28a 40ca
étang
C
[Cadastre 28]
[Localité 18]
01ha 02a 30a
terre
C
[Cadastre 29]
[Localité 18]
01ha 06a 80ca
pré
C
[Cadastre 30]
[Adresse 5]
00ha 08a 20ca
terre
C
[Cadastre 31]
[Adresse 5]
00ha 01a 25ca
terre
C
[Cadastre 32]
[Localité 19]
Pas de contenance
maison
C
[Cadastre 33]
[Localité 19]
00ha 07a 20ca
terre
C
[Cadastre 33]
[Localité 19]
00ha 06a 00ca
jardin
C
[Cadastre 33]
[Localité 19]
00ha 00a 80ca
sol
C
[Cadastre 34]
[Adresse 5]
00ha 11a 20ca
sol cour
C
[Cadastre 35]
[Localité 20]
00ha 09a 00ca
jardin
C
[Cadastre 36]
[Localité 21]
01ha 72a 50ca
terre
C
[Cadastre 37]
[Localité 22]
00ha 69a 60ca
terre
C
[Cadastre 38]
[Localité 23]
03ha 13a 40ca
terre
C
[Cadastre 38]
[Localité 24]
00ha 50a 90ca
terre
C
[Cadastre 39]
[Localité 25]
03ha 32a 90ca
terre
C
[Cadastre 39]
[Localité 25]
02ha 00a 00ca
pré
C
[Cadastre 40]
[Localité 26]
00ha 60a 00ca
terre
C
[Cadastre 40]
[Localité 26]
00ha 51a 40ca
pré
C
[Cadastre 41]
[Localité 27]
02ha 50a 50ca
terre
C
[Cadastre 41]
[Localité 27]
00ha 37a 00ca
pré
C
[Cadastre 42]
[Localité 27]
00ha 79a 30ca
terre
C
[Cadastre 43]
[Localité 28]
03ha 02a 57ca
terre
C
[Cadastre 44]
[Localité 29]
00ha 17a 60ca
terre
C
[Cadastre 45]
[Localité 30]
04ha 14a 40ca
terre
C
[Cadastre 46]
[Localité 30]
00ha 03a 90ca
Etang
C
[Cadastre 47]
[Localité 16]
00ha 37a 10ca
Terre
Total 44ha 41a 12ca

Puis, par acte du 2 juillet 1969, par devant Maître [T], notaire à [Localité 1], Monsieur [A] [I] et Madame [N] [R], son épouse ont cédé à Monsieur [V] [D] et Madame [O] [C] son épouse les parcelles suivantes :

Section
N°
Lieudit
Contenance
Nature
C
[Cadastre 26]
[Localité 16]
00ha 35a 20ca
Terre
C
[Cadastre 27]
[Localité 17]
00ha 28a 40ca
Etang

Précision étant faite la haie entre la parcelle cadastrée Section C N°[Cadastre 26] et C N°[Cadastre 47] appartiendra aux acquéreurs.

Dans cet acte, il existe un paragraphe créant une servitude à savoir :

« Il est convenu :
I° Que pour vider et pêcher l’étang, et pendant le temps nécessaire à ces opérations, les acquéreurs auront le droit de poser un grillage à la sortie de la vanne de vidange dans la parcelle cadastrée  nos [Cadastre 28] et [Cadastre 29] section C qui appartient aux vendeux.
2°Que les acquéreurs auront le droit de passer le long de l’étang sur la parcelle n°[Cadastre 47] section C appartenant aux vendeurs et située au sud-ouest de l’étang. Il s’agit d’un passage pour piétons.
Qu’ils auront également le droit de passer sur la digue qui constitue le chemin d’accès au domaine sur la partie bordant l’étang ; ce chemin passe entre l’étang et la parcelle cadastrée section C, nos [Cadastre 28] et [Cadastre 29].
3°Que sous réserve de l’accord de l’Electricité de France, les acquéreurs pourront se faire raccorder au réseau électrique à partir du poteau qui se trouve dans la parcelle n°[Cadastre 47] section C.
4° Que les acquéreurs pourront s’approvisionner en eau à la source se trouvant dans la même parcelle n°[Cadastre 47] section C au moyen d’une conduite qui devra être suffisamment enterrée pour ne pas gêner éventuellement les travaux des vendeurs. Il est aussi précisé que cette source alimentant l’étang ne devra jamais être détournée par les vendeurs ou leurs ayants-droit, lesquels ne pourront non plus être tenus pour responsables d’une insuffisance de débit. Il est aussi entendu que les vendeurs conservent le droit de concéder à toute autre personne le droit de s’approvisionner en eau à la même source ».
Puis, par acte en date du 24 janvier 1996, reçu par Maître [Q], notaire à [Localité 2], Monsieur [F] [Y] et Madame [J] [P] ont acquis de Monsieur [A] [I] et de Madame [N] [R], son épouse une propriété sise [Adresse 1] à [Localité 1] cadastrée comme suit :

section
N°

Lieudit
Contenance
Nature
AW
[Cadastre 1]
[Localité 3]
00ha 03a 85ca
Mare
AW
[Cadastre 2]
[Localité 3]
00ha 04a 84ca
Sol
AW
[Cadastre 3]
[Localité 3]
00ha 18a 69ca
Sol
AW
[Cadastre 4]
[Localité 3]
00ha 08a 43ca
Sol
AW
[Cadastre 5]
[Localité 3]
00ha 65a 80ca
Pré
AW
[Cadastre 6]
[Localité 3]
00ha 35a 98ca
Pré
AW
[Cadastre 7]
[Localité 3]
01ha 00a 06ca
Pré
Total 02ha 37a 65ca

Enfin, les parties déclarent que Monsieur [X] [U] serait propriétaire des parcelles cadastrées Section AW N°[Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Or, force est de constater qu’à la lecture des actes postérieurs à 1969, des parcelles ont été recadastrées et/ou remembrées et qu’en l’état, il est impossible pour le Tribunal de vérifier la concordance entre les parcelles anciennement cadastrées et les nouvelles.

De même, il n’est pas justifié de la propriété des parcelles par Monsieur [X] [U].

En conséquence, aux fins de pouvoir statuer en toute clairvoyance sur la propriété du chemin, il sera demandé aux parties de produire un état hypothécaire retraçant l’historique des parcelles depuis 1967 et l’acte de propriété de Monsieur [X] [U].

Il convient donc de rabattre l’ordonnance de clôture du 4 septembre 2025 et de rouvrir les débats. L’affaire sera renvoyée à la mise en état du jeudi 3 septembre 2026 à 14 heures.

Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS