TJ 03185, 5 juin 2026, RG 24/01173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 24/01173
N° Portalis DBWM-W-B7I-CNGJ
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 05 Juin 2026
Madame [A] [I]
C/
Monsieur [U] [J]
Le : 05 Juin 2026
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Antoine DOUET
Me Muriel CASANOVA
copie exécutoire délivrée à :
Me Antoine DOUET
Me Muriel CASANOVA
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [A] [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (TURQUIE)
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001377 du 24/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparante, représentée par Me Antoine DOUET, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001575 du 06/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparant, représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 03 Avril 2026
DÉLIBÉRÉ : 05 JUIN 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Février 2026, et la date de l’audience fixée au 03 Avril 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 05 JUIN 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 17 octobre 2024 ; CONSTATE la compétence du juge français ; CONSTATE que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [A] [I] et Monsieur [U] [J] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (Turquie), - l’acte de naissance de Madame [A] [I], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (Turquie), - l’acte de naissance de et Monsieur [U] [J], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Turquie) ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 23 mai 2024 ; DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom et de son conjoint ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Madame [A] [I] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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