TJ 75056, 21 mai 2026, RG 25/04174

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Matthieu LEROY
Me Thierry DAVID

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/04174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VTK

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [C] [Z] [W] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P245

à

La SCI [A], dont le siège social est sis [Adresse 2],
non comparante
ayant pour conseil Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0436, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par conclusions et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Le greffier Le juge des contentieux de la protection