TJ 75056, 4 juin 2026, RG 22/12729

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BRUSCHINI-CHAUMET, Me LUCHTENBERG

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8ème chambre
3ème section

N° RG 22/12729
N° Portalis 352J-W-B7G-CYE7D

N° MINUTE :

Assignation du :
20 octobre 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 4 juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [O] [K] veuve [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0761

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Baratte/ Foncia [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Jeroen LUCHTENBERG de la SELEURL Cabinet LUCHTENBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0222

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Océane CHEUNG, juge

assistée de Madame Justine EDIN, greffière

DEBATS

A l’audience du 29 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 4 juin 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l'assignation signifiée par exploit d'huissier le 20 octobre 2022 ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 septembre 2025, et fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 29 mai 2026 ;

Vu les conclusions de Mme [O] [X] notifiées par RPVA le 28 mai 2026 aux fins de rabat de clôture ;

***

L'article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

L'article 444 du même code dispose que " le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ".

En l'espèce, Mme [X] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture au motif que des éléments nouveaux et déterminants seraient survenus postérieurement à son prononcé, tenant notamment à un nouveau chiffrage de la créance du syndicat, et à l'actualisation de ses propres calculs.

Or, la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut être prononcée qu'en présence d'une cause grave conformément à l'article 803 du code de procédure civile. Les circonstances invoquées par Mme [X] concernent principalement la discussion du montant et du bien-fondé de la créance réclamée par le syndicat des copropriétaires, et ne sauraient constituer une cause grave justifiant la réouverture des débats. En tout état de cause, il n'est aucunement démontré que ces éléments sont survenus après la clôture comme le prétend Mme [X], laquelle avait la possibilité de les évoquer durant l'instruction de l'affaire.

Toutefois, il convient de relever que les demandes reconventionnelles formulées par le syndicat des copropriétaires portent sur la condamnation de Mme [X] au paiement de charges de copropriété, tandis que la demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'annulation des résolutions n°14, n°15 et n°16 de l'assemblée du 13 juillet 2022.

Dès lors, afin de permettre aux parties de s'expliquer sur l'existence d'un lien suffisant entre ces demandes reconventionnelles et les prétentions originaires, au sens de l'article 70 du code de procédure civile, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2025 et d'ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS,