TJ 13055, 5 juin 2026, RG 26/00127
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2026
Président : Madame QUINOT, Juge placée
Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Avril 2026
N° RG 26/00127 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LL7
Grosse délivrée le 05 Juin 2026 à :
-[H] [M] (OPALEXE)
-Me DELANGLADE
-Me TOSCANO
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [I] [G] [V]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [Y] est propriétaire non occupante d’une maison individuelle située [Adresse 3].
Monsieur [M] [V] est propriétaire de la parcelle voisine, située au n°62 du même chemin.
Les deux fonds sont séparés par un mur.
Madame [Y] a déploré un dégât des eaux le 20 février 2024. Elle a confié des travaux de réparation d’une infiltration en façade à la société [N] selon facture du 21 février 2024 et des travaux de reprise de l’étanchéité de la toiture à la société ACA selon facture du 26 avril 2024.
Madame [Y] s’est plainte de la persistance du dégât des eaux.
Un rapport de recherche de fuite réalisé par la société LR INTERVENTIONS le 3 avril 2025 a mis en évidence plusieurs défauts d’étanchéité, dont un défaut situé au niveau du mur séparant les fonds.
Un constat amiable de dégât des eaux a été dressé par Madame [Y] et Monsieur [V] le 22 avril 2025.
L’ancienne locataire de Madame [Y] a fait dresser un procès-verbal de constat des désordres allégués par un commissaire de justice le 6 mai 2025.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Madame [W] [Y], lequel a mandaté le cabinet ELEX, après l’apparition de nouvelles infiltrations. Deux rapports sont intervenus les 26 mai et 5 août 2025.
Un rapport de visite technique dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité a été dressé par la ville de [Localité 1] le 25 novembre 2025.
Le 12 décembre 2025, Madame [Y] a reçu une injonction de la ville de [Localité 1] d’avoir à mandater un homme de l’art aux fins d’établir les diagnostics et études, les préconisations de travaux et le planning prévisionnel de travaux.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, Madame [W] [Y] a assigné Monsieur [M] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner une expertise,
- le condamner à transmettre un justificatif d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile pour le bien qu’il occupe sis [Adresse 2], au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la date de la décision rendue ou à confirmer qu’il n’est pas assuré,
- se réserver de liquider l’astreinte,
- le condamner à lui payer la somme de 2400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l’audience du 10 avril 2026, Madame [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande de :
- la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
- juger que Monsieur [V] reconnaît par voie de conclusions qu’il n’est pas assuré pour la propriété située [Adresse 2] ;
- le débouter de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre ;
- ordonner une expertise ;
- le condamner à lui payer la somme de 2400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur [V], par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles il demande de :
- acter des protestations et réserves du concluant quant à la demande de désignation d’expert,
- débouter la demanderesse du surplus de ses demandes,
- la condamner à verser au concluant 2500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux actes introductifs d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les demandes de « juger », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; la juridiction n’est donc pas tenue d’y répondre.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’espèce, il apparaît que Madame [Y] justifie qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 6 mai 2025, d’un rapport de recherche de fuite de la société LR INTERVENTIONS du 3 avril 2025, de deux rapports d’expertise amiable des 26 mai 2025 et 5 août 2025 ainsi que par la production d’un rapport de visite technique de la ville de [Localité 1] du 25 novembre 2025.
Il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [W] [Y] le paiement de la provision initiale.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [W] [Y].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[H] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire le mur litigieux, son positionnement sur les fonds et préciser ses caractéristiques et notamment s’il a une fonction de soutènement, son usage par les fonds, son utilité etc.,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions, le procès-verbal de constat du 6 mai 2025, le rapport de recherche de fuite de la société LR INTERVENTIONS du 3 avril 2025, le rapport d’expertise amiable du cabinet ELEX du 26 mai 2025, le rapport d’expertise amiable du cabinet ELEX du 5 août 2025 et le rapport de visite technique de la ville de [Localité 1] du 25 novembre 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [W] [Y] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par Madame [W] [Y], d’une avance de 4.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les TROIS MOIS de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
REJETONS les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [W] [Y] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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