TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00524

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE CADUCITE

4 juin 2026

N° RG 26/00524 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2LM

DEMANDERESSE

[Z] [A], société civile immobilière, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 821 318 714, dont le siège social sis [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Marie-Laure ABELLA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443, Maître Anne-Sophie BARDIN-LAHALLE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 0815

DEFENDERESSE

FH CUISINES, exerçant sous l’enseigne CUISINELLA, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 899 752 216, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Non représentée,

***

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Vu l’assignation en date du 30 mars 2026, reçue au greffe le 13 avril 2026,

Vu les articles 406 et suivant du code de procédure civile,

Après avoir, par message RPVA en date du 21 mai 2026, indiqué que la défenderesse la société FH CUISINE avait été placée en liquidation judiciaire le 12 mai 2026, le conseil de la société [Z] [A] ne se présente pas à l’audience. Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS