Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 78646, 5 mai 2026, RG 25/00623


Vérifier : TJ 78646, 5 mai 2026, RG 25/00623 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/05/2026
Numéro
25/00623
Lieu / cour
tj78646
Chambre
TPX SGL CG FOND
Type
other
Id
6a231c87cdc6046d474cb6a7

Texte de la décision

2,921 caractères

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00623 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDSZ

Minute : 26/471

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 05 mai 2026

Société L'angolo di Kicca

C/

Société EdJ

1 copie certifiée conforme à la société L'angolo di Kicca par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à société EdJ par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assisté de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société L'angolo di Kicca, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 919 266 411, dont le siège social est au [Adresse 3], représentée à l'audience par sa présidente, Madame [S] [Y], née le 14 juin 1976 à [Localité 3] (ITALIE)

d'une part,

DÉFENDERESSE :

Société EdJ, nom commercial [Adresse 4], société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 792 429 078, dont le siège social est au [Adresse 5], représentée par la société LANSERIA, représentée par la société SOCIETE DE DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur [N] [G], non représentée à l'audience

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 06 juin 2025, reçue au greffe le 6 juin 2025, l'affaire ayant été convoquée par la suite à l'audience du 05 mai 2026,

Vu l'audience publique du 05 mai 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Madame [S] [Y], présidente de la société L'Angolo di Kicca, partie demanderesse, a déclaré expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00623 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDSZ et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcé en audience publique le 05 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.