TJ 78646, 5 mai 2026, RG 25/00616

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDB7

Minute : 26/470

CADUCITÉ

du 05 mai 2026

Monsieur [A], [W] [L]

C /

SARL L.M FERMETURES

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [A], [W] [L] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à la SARL L.M FERMETURES par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assisté de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [A], [W] [L], demeurant [Adresse 3], [Localité 2], non-comparant, ni représenté à l'audience

à :

SARL L.M FERMETURES, dont le siège social est au [Adresse 4], non représentée à l'audience

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 13 mai 2025, reçue au greffe le 03 juin 2025, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 05 mai 2026,

Vu l'audience publique du 05 mai 2026,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [A], [W] [L], partie demanderesse, et la SARL L.M FERMETURES, partie défenderesse, ont été convoqués par le greffe pour l'audience du 05 mai 2026 devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,