TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 26/00024 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVLQ

BDF N° : 000425024523
Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 02 juin 2026

CA CONSUMER FINANCE

C/

[E] [Y], [O] [G], [1], OPH DE L'[Localité 2], CAF DE L'[Localité 2], [2], EDF SERVICE CLIENT.., FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 3], [3], [4]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 02 juin 2026;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l'audience du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CA CONSUMER FINANCE
[Localité 4] [5]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [E] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparante en personne

M. [O] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant en personne

[1]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

OPH DE L'[Localité 2]
Service Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

CAF DE L'[Localité 2]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[2]
[Adresse 10]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT..
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL [Localité 3]
Direction Régionale - Service Contentieux
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

[3]
Chez [Localité 12] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[6]
Tandem Particuliers
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

[Adresse 13] [7]
Agence Surendettement
[Adresse 14]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 02 Juin 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 02 juin 2026.

Vu la contestation de [8] des mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 décembre 2025,

Vu l'audience du 02 Juin 2026 ,

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, [8] entend se désister de la présente contestation. Il convient de constater son désistement sur le fondement des article 385 et 394 du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant fait part d'aucun moyen au fond en défense ou fin de non-recevoir.

L'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS