TJ 78646, 5 juin 2026, RG 24/01350

Pôle social - N° RG 24/01350 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOJ

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- URSSAF ILE DE FRANCE
- S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [F] [S] pour SAS [2]
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUIN 2026

N° RG 24/01350 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOJ

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [R] [D], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Maître [F] [S], liquidateur judiciaire de la SAS [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [X] [A], Représentant des salariés

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2026.
Pôle social - N° RG 24/01350 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKOJ

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 août 2024, la SAS [2] a formé opposition à une contrainte émise par l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales d’Ile de France (ci-après URSSAF) le 8 août 2024 et signifiée le même jour pour avoir paiement de la somme de 4 879,37 euros, au titre des cotisations et contributions (4 216,50 €) et des majorations (662,87 €) pour la période de janvier à octobre 2022.

Par jugement en date du 11 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [2] et a désigné la SELARL [1] prise en la personne de Me [S] en qualité de liquidateur.

A défaut de conciliation, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 mars 2026.

A cette date, l’URSSAF Ile de France, représentée par son mandataire dument muni d’un pouvoir, demande au tribunal la validation de la contrainte pour un montant de 4 216,50 € et la fixation de cette somme au passif de la société.
Elle précise que la somme réclamée correspond aux seules cotisations et contributions, hors de toute majoration.

En défense, la SELARL [1] prise en la personne de maître [S], liquidateur judiciaire représentant la société, n’a fait valoir aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la recevabilité de l’opposition :

La SAS [2] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

Sur le bien fondé des sommes dues:

La procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est, conformément à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une procédure orale, de sorte qu'il appartient à l'opposant de comparaître et de soutenir les moyens de son opposition à contrainte.

Il s'en suit qu’en l’absence d’observations du défendeur, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen de défense, et par suite, d'aucune contestation de créance de la part de l'opposant.
.
En conséquence, il convient de dire que la créance de l’URSSAF pour un montant de 4 216,50 euros est justifiée.

La SAS [2] étant en liquidation judiciaire, il n’y a pas lieu de prévoir de condamnation à paiement.

Sur les dépens:

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SAS [2], succombant à l’instance, restera tenue des entiers dépens de l’isntance.

Par ailleurs, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, elle sera tenue des frais de recouvrement et de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS :