TJ 78646, 5 juin 2026, RG 26/02421

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 20 avril 2026,
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé signée par les époux, contresignée par leurs avocats le 16 avril 2026 et annexée à la présente décision ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour statuer le divorce et le régime matrimonial des parties;

Prononce, en application des dispositions de l’article 233 du Code civil, le divorce de:

[Adresse 3], [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], sous-préfectire de [Localité 5] (Côte d’Ivoire)

et de

[C], [M] [A]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (75)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7], [Localité 8] (Côte d‘Ivoire);

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9];

Homologue la convention sous seing privé portant règlement complet des conséquences du divorce, établie par les parties le 16 avril 2026 ;

Rappelle que l'homologation donne à l’acte force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qui en découlent ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES