TJ 74281, 5 juin 2026, RG 25/00057
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 05 Juin 2026- N° 26/00098
N° Rôle : N° RG 25/00057 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGFX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 05 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 05 Juin 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS AGENCE BARNOUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 600.000 €, inscrite au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n° 394 022 321, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
ET :
Madame [E], [K], [N] [Q] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, comparante en personne
ET :
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès de la Conservation des hypothèques de [Localité 1], le 27 juillet 2012 volume 2012 V n°2347, en l’étaude de la SELARL MARINA GUILLEUX ET [Z] [Y] NOTAIRES ASSOCIES à [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Créancier inscrit, représenté par Maître Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Vu l’assignation des parties en date du 30 juillet 2025 pour l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.
Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2025, ayant autorisé madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 150.000 € et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2026.
Vu le jugement en date du 6 mars 2026, ayant accordé un délai supplémentaire à madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] pour finaliser la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 29 mai 2026.
Vu les conclusions aux fins d’homologation de la vente amiable et de main levée partielle transmises au RPVA le 28 mai 2026, Maître Sophie DUBOSSON, avocat du créancier pousuivant sollicite la main levée partielle de la saisie immobilière relativement au seul lot de copropriété n°7, objet du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 avril 2025, et publié le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] sous les références 2025 S n°35, d’en ordonner la radiation de de constater la vente amiable du surplus des biens et droits immobiliers de [E] [K] [N] [Q] épouse [H].
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2026.
A l’audience de ce jour, madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] a comparu en personne.
A près avoir entendu madame [E], [K], [N] [Q] épouse [H] et les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2026.
SUR CE
Madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] produit aux débats l’acte reçu par Maître [Y] [Z], notaire de la SELARL Marina GUILLEUX et [Z] [Y], notaires associés titulaire d’un office notarail à [Adresse 6], en date du 20 mai 2026, par lequel madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] a vendu à la SAS G.C.IMMO, dont le siège social est [Adresse 7] les biens et droits immobiliers saisis correspondant au lot numéro17 à savoir l’appartement et le lot numéro 41 à savoir la cave, moyennant le prix de deux cent trois mille cinq cents euros (203.500 €).
La débitrice madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] reste propriétaire du garage correspondant au lot numéro 7.
Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue correspondant aux biens et droits immobiliers saisis soit le lot numéro17 à savoir l’appartement et le lot numéro 41 à savoir la cave, d’ordonner la main levée partielle de la saisie immobilière relativement au seul lot de copropriété n°7, objet du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 avril 2025, et publié le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] sous les références 2025 S n°35, d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Ordonne la main levée partielle de la saisie immobilière relativement au seul lot de copropriété n°7, objet du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 avril 2025, et publié le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] sous les références 2025 S n° 35 ;
Ordonne, en conséquence, la radiation partielle de la saisie immobilière relativement au seul lot de copropriété n°7, objet du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 avril 2025, et publié le 11 juin 2025 auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] sous les références 2025 S n° 35 ;
Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H], situés :
“Sur la Commune de [Localité 1], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 1]”, édifié sur une parcelle de terre sise [Adresse 3], cadastrée Section U n° [Cadastre 1] pour une contenance de 30 a 38 ca :
- Le lot n° 17 : un appartement de type 4 situé au quatrième étage, à l’angle sud est du bâtiment A, porte à gauche en arrivant sur le palier, avec les 32/1.010èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- Le lot n° 41 : une cave au sous-sol, avec le 1/1.010ème de la propriété du sol et des parties communes générales”,
Constate que la débitrice madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] reste propriétaire du :
- Le lot n° 7 : un garage portant le n° 10, au rez-de-chaussée, avec le 1/1.010ème de la propriété du sol et des parties communes générales”.
En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] , à savoir :
- une inscription d’hypothèque conventionnelle prise auprès de la Conservation des hypothèques de [Localité 3] (ayant fusionné avec le Service de la Publicité Foncière de [Localité 2]) le 27 juillet 2012, Volume 2012 V n°2347,
- une inscription d’hypothèque légale (article 2401 du Code civil) prise auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 18 mars 2025, Volume 2025 V n° 1423 ;
Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 23 avril 2025, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2], le 11 juin 2025 Volume 2025 S n°35 ;
Met les dépens de la présente instance à la charge de madame [E] [K] [N] [Q] épouse [H] ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution.
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