TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00151

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/

AFFAIRE : N° RG 26/00151 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37GJ

Copie exécutoire à :
Maître Olivier HASCOËT

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 05 Juin 2026

DEMANDERESSE :

La société INVESTCAPITAL LTD
venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société de droit maltais immatriculée sous le n° C 62911
ayant son siège social [Adresse 1], MALTE,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 520 355 827
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HÉLAIN, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur,
Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur:

Céline ASTIER-TRIA, Juge
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
DÉBATS :

Audience publique du 03 avril 2026

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,
rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire
prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de cession du 11 mars 2025 (pièce n° 1) la SA BNP PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD un portefeuille de créances, au rang desquelles la créance détenue à l’encontre de Madame [N] [R] (contrat n° 44594213249004). Cette dernière s’est vu notifier cette cession à tout le moins par la délivrance de l’acte introductif d’instance dont la teneur suit.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, déposé en l’étude, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Madame [N] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre

- dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées ;

y faisant droit
- condamner Madame [N] [R] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 8996,87 € en principal au titre du prêt n° 44594213249004 conclu le 6 février 2019 avec intérêts au taux contractuel de 5,80 % l'an à compter de la mise en demeure du 6 février 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD,
- constater les manquements graves et réitérés de Madame [N] [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;
- condamner alors Madame [N] [R] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 8996,87 €, portant intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

en tout état de cause
- condamner Madame [N] [R] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit, d'autant qu'elle est compatible avec la nature de l’affaire ;
- condamner Madame [N] [R] aux entiers dépens.

A l’audience du 3 avril 2026 Madame [R] n’a pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société INVESTCAPITAL LTD, autorisée à déposer une note en délibéré avant le 17 avril 2026, n’a communiqué aucune nouvelle écriture.

Par contrat du 6 février 2019 (pièce n° 3), Madame [N] [R] a conclu avec la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, un prêt personnel d’un montant de 25000 €, remboursable en 84 mensualités de 362,82 €, suivant taux nominal de 5,80 % l’an et Taux Annuel Effectif Global de 5,96 % (pièce n° 2).

Madame [R] a manqué à ses obligations, le premier impayé non régularisé remontant à juillet 2024 (historique du compte – pièce n° 7).

La débitrice a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2025 (pli avisé et non réclamé – pièce n° 8).

Tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la société demanderesse lui a notifié la déchéance du terme et mise en demeure de payer une somme de 9254,60 € par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2025 (pli distribué – pièce n° 9).

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 5 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 4 mars 2026, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé remontant à juillet 2024 (pièce
n° 8).

INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de BNP PERSONAL FINANCE, verse aux débats divers éléments permettant d’apprécier la validité du prêt personnel, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées à l’emprunteuse. Cependant le Tribunal relève que le revenu net mensuel de Madame [R] n’était pas de 1580 € comme indiqué sur la fiche de renseignement du 6 février 2019 (pièce n° 4), mais de 1145,40 € en novembre 2018 et 1146,40 € en décembre 2018 (pièces n° 11). Par ailleurs il y est mentionné que Madame [R] avait déjà une charge de crédit mensuelle de 180,30 € auprès de BNP PERSONAL FINANCE, de sorte que sa charge de remboursement était portée à 545,12 €, déterminant un taux d’endettement de 47,55 %, très supérieur au maximum admis par les usages bancaires et la jurisprudence, soit 35 %, si bien qu’il convient de prononcer la déchéance des intérêts en application de l’article L 341-2, ensemble les articles L 312-14 et L 312-16 du Code de la consommation.

Madame [R] a été valablement mise en demeure de régulariser son arriéré le 18 janvier 2025 et s’est vu notifier exigibilité immédiate (du reste à l’échéance du contrat de sorte qu’il est vain de constater la déchéance du terme) de payer une somme de 9254,60 €.

Compte tenu de la déchéance des intérêts et accessoires, le montant restant dû se chiffre à 2016,34 € (25000 € moins règlements depuis l’origine 22983,66 €– 63 règlements de 364,82 € cf. pièce n° 8, faute de plus amples précisions), cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026.

Dans ces conditions Madame [N] [R] sera condamnée à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 2016,34 €, portant intérêts au taux légal à compter du 6 février 2026.

Madame [R] sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la société INVESTCAPITAL LTD a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner Madame [N] [R] à lui payer une somme cependant limitée à 300 €.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS